La décision par laquelle l'autorité administrative accepte la démission d'un agent non titulaire suite à une modification substantielle du contrat de travail doit-elle être regardée comme un licenciement ?

Un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l'âge de soixante ans ou à l'âge limite de son grade.

En l'absence d'instance principale engagée à l'issue de l'expertise, la partie qui en assume la charge ne peut que contester l’ordonnance de taxation et n'est pas recevable à former un recours indemnitaire ayant pour objet la condamnation d'une autre partie à lui verser les sommes correspondantes.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires.

Est proportionnée la révocation d'un agent communal qui a publié un commentaire injurieux sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune.

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’une salle de prière à Lagny-sur-Marne.

Création sur le portail service-public.fr d'un espace de stockage en ligne et d'un téléservice permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.