La direction des ressources humaines du ministère des affaires sociales peut, afin de mener à bien sa mission concernant le développement du dialogue social, créer des instances spécialisées dans sa direction mais aussi dans les autres directions relevant des ministères sociaux.

Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret prononçant la dissolution de l’Association des musulmans de Lagny-sur-Marne, estimant remplie que la double condition de situation d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de cette décision administrative.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté par le Sénat après passage en CMP.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l’élection présidentielle.

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut utilement exciper, à l'appui de sa demande d'annulation de ce refus, de l'illégalité de la décision de récupération.

La proposition de loi organique visant à la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a été adoptée en lecture définitive par les députés le 5 avril 2016.

L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi ordinaire visant à moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle, le 5 avril 2016.

Détermination par décret des modalités de création des maisons de services au public.