Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInscription d’un gendarme au tableau de l'ordre des avocats sans formation théorique et pratique et sans certificat d'aptitude
Un fonctionnaire de la gendarmerie ayant exercé, pendant au moins huit ans, des activités juridiques à titre prépondérant, présente les conditions requises pour être inscrit au tableau de l’ordre des avocats avec dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
...Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.
...Mise en place d’un formulaire “intelligent” de procuration de vote en ligne : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la mise en place d’un formulaire “intelligent” de procuration de vote en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Questions écrites dans les collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales a été déposée au Sénat.
...Assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales a été déposée au Sénat.
...Règlementation des contrats obsèques
Le ministère de l’Economie apporte des précisions sur les modalités de révision des contrats obsèques.
...Prise en compte du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et non de la population lors des élections : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à ce que l’organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population.
...Suspension de la délibération créant une “garde” municipale à Béziers
La décision du conseil municipal de créer une "garde" composée de citoyens volontaires bénévoles chargés de surveiller la voie publique et les bâtiments publics paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette délibération.
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