Dans quelles conditions un directeur d'hôpital peut-il décider de la mutation d'un praticien hospitalier ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Poste sanctionnée par l'Arcep
Par une décision du 20 décembre 2011, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a prononcé une sanction à l'encontre de La Poste pour méconnaissance de ses obligations de service universel.
...Des ASA pour assister aux fêtes religieuses
Dans quelles mesures les chefs de service peuvent-ils accorder des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées ?
...Mise en place des futures collectivités de Guyane et de Martinique
A été publié au Journal officiel un décret relatif aux commissions chargées de préparer la mise en place des futures collectivités de Guyane et de Martinique.
...La notion communautaire de député européen : une question sans réponse
Les règles particulières du contentieux électoral imposent que le délai de recours spécial de 10 jours pour les élections européennes court à compter de l’installation du nouveau député dans ses fonctions.
...Lutte contre les recours abusifs devant les tribunaux administratifs
L'instauration d'une consignation préalable nécessaire à la recevabilité d'une requête devant les juridictions administratives porte atteinte au droit de recours des requérants.
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