L’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié un cahier pratique sur les conditions de réutilisation des informations publiques.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé d'engager des poursuites contre un contrevenant afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.

Si l'administration décide de maintenir le bénéfice de primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions durant un congé de maladie, et sauf motif d'intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d'égalité, d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.

Le sénateur Claude Léonard a déposé une proposition de loi créant une communauté d'agglomération à partir de 30.000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département.

Dépôt d'une proposition de loi visant à simplifier le déroulement des élections sénatoriales.

Publication d'une circulaire précisant les obligations de notification à la Commission européenne des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services.

N'est pas entachée d'irrégularité la lettre de convocation du président de la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, du fait qu'elle ne précisait pas aux requérants la faculté qu'ils avaient de se faire assister d'un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.