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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultations ouvertes sur Internet : publication au JORF
Le décret relatif aux consultations ouvertes sur l’internet, présenté par le Premier ministre lors du Conseil des ministres du 7 décembre 2011, a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2011.
...Notification tardive d’une décision de refus d’exploitation de fréquences hertziennes
La notification par le CSA aux candidats évincés des refus d’autorisation motivés, au-delà du délai imparti d'un mois après la publication au Journal officiel des autorisations d’exploitation de fréquences hertziennes dans une zone, n'affecte pas leur légalité.
...Reprises de promotion dans le corps de reclassement de La Poste : illégalité partielle
Le Conseil d'Etat annule le décret relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste en tant que La Poste ne figure pas dans la liste des corps énumérés par son annexe.
...Recours pour excès de pouvoir : qualité à agir d'un parlementaire
Le Conseil d'Etat revient sur la qualité à agir en tant que parlementaire pour former un recours pour excès de pouvoir.
...Le droit de vote des étrangers aux élections locales
Le Sénat a publié le 30 novembre 2011 une étude de législation comparée sur le droit de vote des étrangers aux élections locales.
...Le Conseil d’Etat annule la nouvelle formation des professeurs
Le Conseil d'Etat s’est prononcé pour l’annulation de deux articles relatifs à la préparation au métier des futurs professeurs et au rôle des IUFM.
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