Le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971 portant code du service national.

La perte de chance de titularisation d'un agent contractuel du fait du retard fautif de l'administration pour prendre le décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration ne peut être indemnisée que si cette chance est sérieuse.

La cour administrative d'appel de Lyon revient sur la jurisprudence selon laquelle il ne peut être fait droit aux conclusions du défendeur tendant au paiement de frais irrépétibles dès lors qu'elles sont formulées après le désistement du requérant.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2012.

Précisions ministérielles sur la délivrance de visas aux conjoints de Français.

Le poste d’infirmière au bloc opératoire comprend les deux fonctions de panseuse et d'instrumentiste.

Quel que soit le régime de responsabilité applicable, le point de départ du délai de prescription quadriennale prévu par la loi du 31 décembre 1968, applicable à une action en responsabilité en vue d'obtenir réparation tant pour la victime d'un dommage corporel que pour ses parents des préjudices physiques ou moraux qu'ils ont subis, est le premier jour de l'année suivant celle de la consolidation des infirmités liées à ce dommage.

Pour refuser l'indemnisation du préjudice de la minoration d'une pension de retraite d'anciens contractuels du fait de l'intervention tardive de décrets d'applications d'une loi permettant sa titularisation, le juge doit rechercher s'il est fait état d'une circonstance particulière par l'agent lui permettant de regarder le préjudice dont il se prévaut comme suffisamment certain.