Responsabilité pour faute de l'Etat pour n'avoir pas transposé de façon complète la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVigilance sur les logiciels des laboratoires de biologie médicale
Un décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et les dispositifs à finalité non médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale.
...Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2010-2011
Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a présenté, le 4 novembre 2011, le rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2010–2011.
...Refus de renouvellement d'un détachement : aucune obligation de communication du dossier
Le détachement de l'agent peut légalement intervenir sans que l'intéressé soit mis à même de demander la communication de son dossier.
...Opposabilité des annexes d'une circulaire non publiées en ligne
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des annexes d'une circulaire qui n'ont pas été mises en ligne.
...Recrutement des conjoints de fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie décédés dans leurs fonctions
Un décret autorise les conjoints et les pacsés de fonctionnaires de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service à être accueillis sans concours dans la fonction publique.
...Parité au sein des assemblées parlementaires
Deux textes relatifs à la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été déposés au Sénat.
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