Fixation des modalités d'application des dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales ...
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Intérêt à agir du syndicat contre un licenciement pour discrimination syndicale
Un syndicat peut, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ...
Prestations sociales : recouvrement en cas de notification d'indus et prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant
Fixation par décret des modalités de recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et des modalités ...
Avertir l'employeur d'une privation du permis de conduire du salarié : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à obliger le salarié à informer son employeur lorsqu’il est privé temporairement ou ...
Peut-on pratiquer la course à pied pendant son arrêt maladie ?
La CPAM est en droit de suspendre les indemnités journalières d'un salarié qui se livre à une pratique sportive pendant son arrêt de travail si ...
Effets de l'annulation de l'accord contenant un PSE
Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de ...
Un salarié peut-il bénéficier d'avantages rétroactifs octroyés après son licenciement ?
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Inopposabilité de l'indemnité supra-légale de licenciement à l'AGS
Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme ...
PSE : adaptation et reclassement des salariés
Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif ...
Judiciaire
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Le PV de recherches infructueuses ne peut pas être modifié ultérieurement
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