La pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de ...
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Une ordonnance instaure à compter du 1er mars 2021 une différenciation en terme de taux d'allocation d'activité partielle entre les entreprises ...
Une nouvelle ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi a été publiée au Journal ...
Bien qu’un secteur d’activité soit par nature fluctuant, l’employeur ne peut pas avoir recours à des contrats de mission ou à des contrats ...
La CEDH a précisé qu’une femme ne peut pas être privée de son indemnité d’assurance maladie en raison d’une grossesse intervenue peu ...
La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de l'outil ...
Selon le règlement intérieur de la CCAS de la RATP, est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, ...
Publication au JO d’un décret portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des ...
Un salarié qui ne s'est pas présenté depuis deux ans à son poste de travail sans fournir la moindre explication n'est pas nécessairement ...