Publication au JORF d'un décret définissant les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Publication au JORF d'un décret alignant les droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifiant les modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et étendant aux régimes agricoles des pénalités applicables.

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de mesure de la représentativité des organisations d'employeurs.

Accès aux versements pour la retraite : mentions et pièces justificatives

Diverses mesures destinées à encourager l'emploi dans les TPE et les PME ont été présentées par le Premier ministre.

Peuvent être désignés en qualité de délégués syndicaux, au sein d'une société, les salariés de l'entité absorbée par cette dernière ayant obtenu, au sein de leur entreprise d'origine, 10 % des suffrages exprimés.

L'employeur qui n'organise pas de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail pour maladie de son salarié ne peut le licencier pour abandon de poste.

Publication au JORF d'un décret révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles en agriculture, notamment les hémopathies malignes provoquées par les pesticides.

Un décret portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle a été publié au JORF.