Une Lettre Circulaire Acoss précise les modalités de calcul de l’exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes créées jusqu’au 31 décembre 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation de l’extension de l’accord sur le portage salarial
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 24 mai 2013 étendant l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.
...Aide à l'embauche d'un premier salarié
Publication au JORF d'un décret créant une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises.
...Transmission de QPC : solidarité des dettes d'impôts en cas de travail dissimulé
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.
...Adaptation d'une convention collective à l'activité effectivement exercée par une société
La convention collective applicable dans une société doit être adaptée à l'activité effectivement exercée par celle-ci.
...Licenciement pour abandon de poste du salarié en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur
Le salarié placé en détention provisoire doit, sauf impossibilité dont il devra en apporter la preuve, prévenir son employeur de son absence. A défaut, si elle désorganise le fonctionnement de l'entreprise, son absence pourra être sanctionnée par une faute grave.
...Assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés
Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.
...Formation professionnelle continue : détermination des critères de qualité
Publication au JORF d'un décret déterminant les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation.
...Judiciaire
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Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette... 
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Aucune attestation de conformité n'est exigée pour l'édition, en cas de contestation de l'avis de contravention, d'un tel procès-verbal... 
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Nullité pénale : chaque acte doit être indiqué
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