Les litiges relatifs à la situation individuelle des personnels d'une régie municipale électrique sont de la compétence des tribunaux judiciaires.

Un salarié qui s'interroge sur le licenciement d'un de ses collègues par la voie d'un site internet accessible à des abonnés, sans que ses propos soient injurieux ou vexatoires, ne peut être licencié pour faute grave alors qu'il ne fait qu'user de sa liberté d'expression.

Une proposition de loi relative à l'intégration du régime social des indépendants au régime général de Sécurité sociale a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 mai 2015.

La seule poursuite du contrat de travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise.

La Cour de justice de l'Union européenne déclare que la définition de "licenciement collectif" retenue par la loi espagnole est contraire au droit de l'Union.

Commet le délit prévu par l'article L. 8114-1 du code du travail quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.

Le rapport du groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise a été remis aux différents ministères et fait état de propositions en ce sens.

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réforme de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC).

Un salarié licencié, qui sollicite des indemnités en raison de la méconnaissance, par son employeur, de son statut de conseiller prud'homal, après s'être abstenu de l'informer de cette qualité ne commet pas une tentative d'escroquerie au jugement par l'usage d'une fausse qualité.