Publication d'un arrêté relatif à l'application, selon les régions, de l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRatification de l’ordonnance "Réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre-et-Miquelon.
...Taux de cotisations de l’assurance vieillesse-veuvage à Saint-Pierre-et-Miquelon
Publication au JORF d'un décret relevant progressivement les taux de cotisations d'assurance vieillesse dus à compter du 1er janvier 2016 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant
Conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de retraite ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.
...Assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Modification par décret des règles de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
...Indemnités journalières du salarié malade
Les indemnités journalières versées au salarié malade sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature à la charge du salarié.
...Protection universelle maladie : publication de décrets
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la protection universelle maladie.
...Dispense d’adhésion à la mutuelle employeur pour certains salariés
Publication d’un décret qui détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensées, à leur initiative, d’adhérer à une couverture complémentaire santé mise en place dans leur entreprise.
...Modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles en 2015
Publication d’un décret fixant pour l’année 2015 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
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