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Réglementation applicable au conseil de prud'hommes de Mamoudzou

Publication au JO d'un décret relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers ...

Une ordonnance prolonge ert adapte certaines dispositions en matière d’activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation ...

Une ordonnance prolonge jusqu'au 30 juin 2021 certaines mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de ...

Le gouvernement ayant exclu tout coup de pouce supplémentaire, le salaire minimum augmentera de 0,99 % au 1er janvier 2021, soit une hausse ...

La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion ...

Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie ...

Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de ...

Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par ...