Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au ...
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Projet initiative jeune : revalorisation du montant de l'aide
Publication au JO d’un décret revalorisant le montant de l'aide au projet initiative ...
Avertir l'employeur d'une privation du permis de conduire du salarié : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à obliger le salarié à informer son employeur lorsqu’il est privé temporairement ou ...
Inopposabilité de l'indemnité supra-légale de licenciement à l'AGS
Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi mais une somme ...
PSE : adaptation et reclassement des salariés
Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif ...
Contestation d'un licenciement en cas de procédure de liquidation judiciaire
En cas de procédure de liquidation judiciaire, le salarié peut contester son licenciement pour motif économique en faisant valoir que la cessation ...
CSP : point de départ du délai de contestation du licenciement
Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de 12 mois de l'action en contestation de la ...
Supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes
Un décret fixe les modalités relatives aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans ...
CJUE : port de signes religieux au travail
Selon l’avocat général Rantos, un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes ...