Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...
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Déclaration de créance : effet interruptif de prescription en cas de saisie-vente possible
Le créancier qui a la possibilité de procéder à la saisie-vente de l'immeuble de son débiteur au titre d'un prêt impayé peut faire le choix de ...
Action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire
Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la ...
Résiliation du bail : action d'un copropriétaire en lieu et place du copropriétaire-bailleur
Tout copropriétaire peut exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur ...
AGS / AJMJ : remise du rapport Ricol
René Ricol a rendu son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires ...
Insuffisance d'actif et insuffisance des motifs de condamnation
Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit ...
CJUE : retard de vol, grève du personnel et circonstance extraordinaire
Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne ...
Tierce opposition de l'associé évincé
Est recevable à former tierce opposition l'associé prétendant que le plan de redressement de la société porte atteinte à sa qualité ...
CJUE : réparation par la filiale pour le comportement anticoncurrentiel de sa société mère
Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement ...