Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du ...
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CJUE : retard de vol causé par une grève de pilotes
Selon l’avocat général près la CJUE, si une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance ...
Résolution d'une vente : non-automaticité de la restitution des fruits
Lorsque le possesseur est de bonne foi, la restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente d’un immeuble ne peut pas être ...
Cessation d'activité : formalités incombant aux entreprises
Publication au JO d'un décret introduisant diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises concernant leur cessation ...
Avantages promotionnels : amende de 425.000 € à l'encontre de Carrefour
Une amende de 425.000 € a été prononcée contre Carrefour pour des avantages promotionnels accordés au consommateur supérieurs à 34 % du prix ...
Vente en ligne : qui assume le risque du transport ?
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un ...
Transfert de clientèle d'un expert-comptable : où commence le détournement ?
Un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce ...
Liquidation judiciaire du maître d'œuvre en cours d'instance
Saisi d'une instance en paiement interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge qui constate l'absence de déclaration ...
Obligation de délivrance : réception sans réserve par un professionnel
A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement ...