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Distribution fautive de dividendes

Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des ...

Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le ...

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats ...

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Quand bien même il ne causerait pas de perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, ne ...

Les contrats expirés ayant continué à produire des effets et la société en liquidation n’ayant perdu sa qualité d’armateur qu’à la date ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la ...

N’est pas valable l’avenant qui, en période suspecte, stipule une indemnité de résiliation afin de provoquer un paiement par compensation et ...