Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Carrefour à cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et l'a condamné ...
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Fourniture de gaz naturel et d'électricité : décret
Modification des dispositions du code de l'énergie relatives aux autorisations de fourniture de gaz naturel et d'électricité, et application des ...
Pas d'obligation d'étiquetage de l'origine du lait
Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE, le Conseil d'Etat juge illégal l'imposition de l’étiquetage géographique du lait en l'absence ...
La créance de saillies naît-elle avec le poulain ?
Le contrat de vente de saillie constitue le fait générateur de la créance du propriétaire de l'étalon, même si l'exigibilité du prix de la ...
Entrepreneur étranger en France : notion d'activité économiquement viable
La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette activité ...
Marché public : des sociétés du groupe Vinci sanctionnées
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 435.000 € la société Santerne Nord Tertiaire pour avoir échangé des informations avec ...
Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 31 juillet 2021
Publication au JO d'un décret prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour février 2021
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Réforme de la garantie légale de conformité : consultation publique
La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de ...