Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, ...
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Google condamné aux Etats-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Un juge américain a condamné Google pour des contrats maintenant son moteur de recherche comme logiciel par défaut sur des millions ...
Licenciement économique autorisé par l'inspection du travail : quelle compétence du juge judiciaire ?
Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un PSE, ...
Exercice de la profession de CPI sous forme de sociétés
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CJUE : annulation du voyage avant l'insolvabilité du voyagiste
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CJUE : quel élément d'extranéité requis pour l'application de Bruxelles I bis ?
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Micro-entrepreneurs : dispense à la condition d'activité exclusive des SAP
Un décret fixe les modalités d'application de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne prévue au e ...