En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Etendue de la confidentialité des procédures de conciliation
La confidentialité de la procédure de conciliation couvre tant la décision d’ouverture de cette procédure et son existence que son contenu. ...
Un formulaire Cerfa peut-il valoir ordre de mouvement ?
Un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des ...
CJUE : Booking.com ne peut imposer de clauses de parité
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation d’hébergements ...
Le curateur de l'associé doit-il être convoqué aux AG ?
Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 ...
Le curateur de l'associé doit-il être convoqué aux AG ?
Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 ...
Google AdSense : le TUE annule l'amende de 1,49 milliard d'euros
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission qui avait infligé une amende de 1.494.459.000 € à Google, faute ...
La mise à disposition de locaux n'est pas une sous-location
La qualification de sous-location, au sens de l'article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers ...
Bail commercial et cession irrégulière : précision sur l'indemnisation de l'occupation sans faute
Le cédant, tenu de garantir du fait de l'éviction subie en raison d'une cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé ...