La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s'il est partie à l'acte de cession, si l'acte ...
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L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 4.068.000 € la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à ...
La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de ...
Le seul fait qu'une créance soit contestée par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, ne ...
Constitue un acte frauduleux, l'acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage ...
L'architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est débiteur envers le maître d'ouvrage d'une obligation de résultat et ...
Le Parlement européen et le Conseil européen sont parvenus à un accord provisoire sur les nouvelles mesures pour renforcer le droit à la ...
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une SAS dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif ...