Selon l’avocate générale près la CJUE, Laila Medina, le refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plateforme Android Auto ...
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CJUE : défaut de publication des mesures d'assainissement d'une banque
La Cour de justice de l'Union européenne indique que le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit ...
Dirigeant de fait : démonstration par un faisceau d'indices
Pour de déterminer s'il y a un dirigeant de fait, le juge s'appuie sur un faisceau d’indices afin de démontrer l'existence d'une activité ...
Peut-on assigner un étranger en redressement judiciaire devant les juridictions françaises ?
L'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une ...
Demande d'annulation d'une AG pour défaut de constat du quorum
Une assemblée générale ne peut être annulée pour défaut de constat du quorum que si l'on démontre que le quorum n'a pas été ...
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Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de ...
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La divulgation à l'hébergeur d'un site internet d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice et l'affirmation ...
Vice du consentement : abus de l'état de dépendance des cédants à l'égard du cessionnaire
Dès lors qu'elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui peut se ...
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel ...