Modification par décret des dispositions réglementaires relatives à l'exercice en société de la profession de conseil en propriété ...
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Espagne : amende record à Booking.com pour abus de position dominante
Le gendarme de la concurrence espagnol inflige une amende de 413,24 millions d'euros à Booking.com pour abus de position dominante au cours des 5 ...
CJUE : quel élément d'extranéité requis pour l'application de Bruxelles I bis ?
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Micro-entrepreneurs : dispense à la condition d'activité exclusive des SAP
Un décret fixe les modalités d'application de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne prévue au e ...
Transformation en SA : accord exprès requis sur la valeur des biens
La transformation d'une SARL en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des ...
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