Une réponse ministérielle rappelle la réglementation applicable en matière de résiliation d'un bail rural.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNormes et procédure de classement des hôtels de tourisme
Publication au JORF d'un arrêté qui supprime le prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.
...Prestation compensatoire : recevabilité d'une demande en appel général d'un jugement de divorce
La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée.
...Validité d'un testament au profit d'une aide-ménagère
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Le caractère rural d'un chemin peut s'affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice de la commune.
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...Action en réduction : la moins-value fortuite d'un bien donné prise en compte
Si le changement d'état d'un immeuble donné provient d'une cause étrangère à la donataire, il faut en tenir compte lors de son évaluation.
...Impact de la bonne foi sur l'accession à la propriété par l'article 555 du code civil
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