Les obligations relatives à l'étanchéité des terrasses et balcons s'appliquent-elles lorsque les constructions surplombent une zone non habitable ?
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : appréciation de l'ingérence de l'Etat dans la vie familiale des particuliers
Une ingérence dans l’exercice du droit des particuliers au respect de leur vie familiale n'est possible que si elle remplit les conditions cumulatives d’être prévue par la loi, de poursuivre un but légitime, et d’être nécessaire dans une société démocratique.
...Fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
La Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
...Bail d'habitation : règlement des loyers impayés d'un locataire surendetté
Une réponse ministérielle précise quels sont les recours du bailleur pour obtenir les loyers impayés du locataire surendetté.
...Avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit
Les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
...Nature juridique de la promesse de porte-fort
L'engagement de porte-fort crée un engagement de faire.
...Baux ruraux : appréciation des conditions de fond d'un congé pour reprise d'exploitation
Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
...L'erreur sur la substance vis-à-vis de la situation locative réelle d'un bien en nue-propriété
Il est impossible d'annuler une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble en invoquant un vice du consentement résultant d'une erreur sur la situation locative réelle du bien.
...Les combles et sous-sols aménagés peuvent-t-il être considérés comme habitables ?
Une réponse ministérielle précise que des combles aménagés peuvent être considérés comme habitables, mais que des sous-sols, même aménagés, reste par nature impropres à l'habitation.
...