Tant que le débiteur justifie être en mesure de régler le capital et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne font pas obstacle à une substitution, le juge peut substituer à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement.

L'enfant dénué de discernement n'a pas à être auditionné dans une procédure de divorce sur le changement de sa résidence habituelle. 

En réduisant le montant de la prestation compensatoire due par l'époux au motif que l'épouse vit en couple, sans s'expliquer sur ce fait contesté, le juge ne satisfait pas aux exigences de l'article 1315 du code civil.

Les dispositions transitoires de la loi de 2002 au sujet du nom de la famille respectent la Convention européenne des droits de l'homme.

Une action en réparation d'un préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété nécessite une autorisation de l'assemblée générale.

Si des héritiers succèdent de leur chef, ils n'ont pas à rapporter les donations consenties à leur parent prédécédé.

Précisions ministérielles sur les modalités de calcul des émoluments des notaires dans le cas des donations-partages, en particulier en cas de donations-partages successives.

Une réponse ministérielle revient sur la transmission du bail d'habitation aux héritiers du locataire.