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Le vice de consentement de l'adopté n'est pas un motif de révocation

La révocation de l'adoption simple suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave résidant dans une cause survenue postérieurement au ...

Publication au JO d'un décret prologeant pour un an le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle ...

La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes ...

Engage sa responsabilité le notaire qui omet d'attirer l'attention de son client, bénéficaire d'une promesse unilatérale de vente, sur le ...

Modification des modalités d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d'un cumul avec le dispositif dit ...

Est engagée la responsabilité d’un cycliste, en sa qualité de gardien du vélo, ayant chuté au sol devant la victime qui a perdu le contrôle ...

Il appartient au bailleur d'établir qu'un local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou que le bail avait été souscrit pour ...

Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans ...

Les sommes qu'un vendeur doit restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil ...