Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes ...
Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes ...
La fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet ne permet pas, à elle seule, de ...
La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en ...
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des projections d'eau présente une dangerosité pour ...
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 en vertu de la loi du 17 ...
A défaut de rétractation de son consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui ...
Publication au JO de deux arrêtés, le premier portant sur les travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition ...
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien ...
Manque à son devoir de conseil l'architecte qui n'a pas informé les maîtres de l'ouvrage d'une augmentation significative du coût de leur projet ...