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Responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise qui a construit une maison sans contrat

En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, le gérant de l’entreprise de construction ...

Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ...

L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du ...

La révocation de l'adoption simple suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave résidant dans une cause survenue postérieurement au ...

Publication au JO d'un décret prologeant pour un an le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle ...

La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes ...

Engage sa responsabilité le notaire qui omet d'attirer l'attention de son client, bénéficaire d'une promesse unilatérale de vente, sur le ...

Modification des modalités d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d'un cumul avec le dispositif dit ...

Est engagée la responsabilité d’un cycliste, en sa qualité de gardien du vélo, ayant chuté au sol devant la victime qui a perdu le contrôle ...