Un décret fixe les modalités de transmission par les intermédiaires de location des données d'activité des meublés de tourisme à un ...
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Réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente
Sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel ...
Contribution aux charges du mariage : quand l'époux, maçon, fait un apport en industrie
L'apport en industrie d'un époux séparé de biens à la construction du logement familial sur le terrain propre de son conjoint peut relever de sa ...
L'action en élagage n'est ouverte qu'au propriétaire du fonds contigu
L'action en élagage fondée sur l'article 673 du code civil n'est ouverte qu'au propriétaire d'un fonds contigu à celui sur lequel est implanté ...
Travaux nécessaires à la servitude : prescription de droit commun
L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux ...
Amélioration et acquisition-amélioration de l'habitat social en Outre-mer
Publication au JO d’un arrêté modificatif relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à ...
Que recouvre exactement le préjudice sexuel ?
Le préjudice sexuel, préjudice autonome devant être indemnisé distinctement du préjudice moral, inclut la perte du plaisir lié à ...
Caractérisation du délit de simulation
C'est à tort que la cour d'appel énonce que le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant ne peut être ...
CEDH : la cellule d'une religieuse peut-elle être considérée comme son domicile ?
La CEDH est d'avis qu'une cellule de monastère ou de couvent peut être considérée comme le "domicile", au sens de l’article 8 (droit au ...