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Changement de sexe et de prénom à l'état civil : validation des circulaires d'application de la loi de 2016

Le Conseil d’Etat valide les circulaires d’application relative au changement de sexe et de prénom à l’état civil : il précise que ...

Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y ...

Une proposition de loi adoptée par les députés prévoit des mesures de lutte contre la fraude à la rénovation, aux certificats ...

Le non-paiement d’un loyer pour une maison occupée par les forces de maintien de la paix à Nicosie a porté atteinte aux droits patrimoniaux de ...

Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Convention EDH. Cette ...

La proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge a été adoptée par les députés en première ...

Viole la Convention EDH les autorités portugaises qui restituent un enfant à sa mère résidant en France sans respecter la ...

Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice en lien direct avec la faute du diagnostiqueur dont il a reconnu l'existence en son ...

Si le juge des enfants décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de la mesure ...