N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que ...
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Que devient le droit au bail lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ...
La législation danoise qui prévoit des dispositions discriminantes à l'égard de certains quartiers visant explicitement des minorités ethniques ...
La proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a ...
La notification de la promesse de vente à l’acquéreur fait courir un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la ...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3222-5-1 du code de ...
En raison des risques encourus, le tribunal administratif de Paris ordonne aux 300 jeunes majeurs, occupants sans droit ni titre du théâtre ...
Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une ...
La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la ...