Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour limiter à une certaine somme la récompense due à l’époux au titre des fonds propres encaissés ...
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Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil
Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer un élément ...
Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été ...
Prescription de l'action en recel successoral
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une ...
CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, ...
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée par les députés en première ...
QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale ...
Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : adoption au Sénat
La proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été adoptée par les sénateurs en ...
Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales
Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette ...