La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée par les députés en première ...
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QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale ...
Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : adoption au Sénat
La proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été adoptée par les sénateurs en ...
Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales
Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette ...
Réputation numérique : volonté de nuire à la réputation du dentiste
Le juge ordonne à un patient, phobique des soins dentaires, de retirer des avis critiques envers son dentiste, estimant que ses propos ...
Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?
En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués ...
Logements sociaux, APL et augmentation des loyers maximaux après travaux de rénovation lourde
Publication au JO d'un décret relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités ...
Non-renvoi de QPC : procréation post-mortem
Il n’y a pas d’inégalité entre une femme seule qui fait une PMA et une femme qui ne peut pas poursuivre la PMA après le décès de son ...
Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent ...