En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des ...
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Adoption plénière par la conjointe après le divorce
L'adoption plénière des enfants par la conjointe de la mère après le divorce est justifiée lorsque la naissance des enfants résultait d'un ...
Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une ...
Nommer les enfants nés sans vie : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à nommer les enfants nés sans ...
Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été ...
Compétences du juge des enfants : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence à propos de la compétence du juge des enfants sur la résidence et les droits de ...
Calcul du montant de la prestation compensatoire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation a été déposée à ...
Divorce et liquidation judiciaire
Il incombe le cas échéant au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour rendre inopposable à la procédure ...
L'acte de notoriété constatant la possession d’état est exempté de motivation
La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et ...