L’administration fiscale revient sur la procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté, et notamment sur le ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Vente en ligne : qui assume le risque du transport ?
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un ...
Affaire "Julie" : confirmation de la requalification en "atteintes sexuelles"
La Cour de cassation juge pour la première fois que les dispositions de la loi Schiappa concernant les actes sexuels commis par un majeur sur un ...
Transfert de clientèle d'un expert-comptable : où commence le détournement ?
Un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce ...
PSE : adaptation et reclassement des salariés
Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif ...
Vente d'un immeuble : non-transmission d'un rapport relatif à un vice de construction
Un acte de vente énonçant qu’un rapport d’expertise relatif à un désordre ayant touché le bien vendu a été transmis aux acquéreurs peut ...
CJUE : loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature
Des modifications législatives sur le Conseil national de la magistrature, ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des ...
Attractivité des carrières médicales hospitalières : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales ...
Attractivité des carrières médicales hospitalières : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales ...
Crédit d'impôt en faveur des bailleurs pour abandons des loyers dus par des entreprises touchées par la Covid-19
L’administration fiscale revient sur le dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers dus au titre ...
Déficits imputables des sociétés absorbées
Publication au JO d’un décret précisant les modalités de détermination de la fraction du déficit d'un groupe fiscal ayant cessé imputable sur ...
CJUE : diffusion d'une œuvre par transclusion
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté des mesures de restriction contre la transclusion, l’incorporation par cette technique ...
Interdiction des prestations de conseil pro-bono : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute ...
Conséquences fiscales du Brexit
L'administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales ...
Liquidation judiciaire du maître d'œuvre en cours d'instance
Saisi d'une instance en paiement interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge qui constate l'absence de déclaration ...
Les agents de la DDPP sont-ils soumis au secret professionnel ?
La présence d’une équipe de télévision équipée d’une caméra lors du contrôle effectué dans un restaurant par les agents de la direction ...
Environnement : tribunal judiciaire compétent et assistants spécialisés
Publication au JO d’un décret désignant le tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en matière d'environnement et créant les ...
Accord collectif de branche sur un périmètre : détermination de la représentativité syndicale
Peut il y avoir un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité ? Si oui, ...
Secret professionnel : rejet du recours contre le BOFIP relatif à la déclaration des dispositifs transfrontières
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le recours des avocats visant l’annulation des commentaires de l’administration relatifs à la ...
Location d'une partie de l'habitation principale : plafonds de loyer raisonnable en 2021
L’administration fiscale publie les deux plafonds en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable pour la location d’une partie de la ...
Pouvoirs des élus communaux en matière d'installation à visée écologique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi destinée à donner le pouvoir aux élus communaux de mieux réguler l’implantation des ...