Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité ...
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Health Data Hub : des précautions s'imposent, selon le Conseil d'Etat
Si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès aux données de santé hébergées sur ...
CJUE : section spéciale des poursuites contre les magistrats
L’avocat général Bobek estime que la nomination ad interim de l'Inspecteur judiciaire en chef et les dispositions nationales relatives à la ...
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : mode de calcul et revalorisation
Publication au JO d'un décret portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire ...
e-carte d'assurance maladie : prorogation de l'expérimentation
Publication au JO d'un décret prorogeant l'expérimentation d'une "e-carte d'assurance maladie" d'une année ...
e-carte d'assurance maladie : prorogation de l'expérimentation
Publication au JO d'un décret prorogeant l'expérimentation d'une "e-carte d'assurance maladie" d'une année ...
Bail commercial : un simple refus verbal de renouvellement ne suffit pas
Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui ...
La consultation du FNPC interrompt la prescription de l'action publique
La consultation par l'officier du ministère public du Fichier national des permis de conduire (FNPC) constitue un acte d'instruction ou de poursuite ...
Favoriser l’investissement des communes nouvelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes ...
Le dirigeant doit combler le passif même en cas de manquement du liquidateur
Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de ...
Confirmation de l'amende de 3 M€ infligée à C8
Le Conseil d'Etat valide la sanction du CSA à l'encontre de la chaîne C8 : quand bien même le témoignage d'un participant sur les conséquences ...
Renonciation à la succession et recel successoral
Les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne ...
Chute d'un client dans un magasin : quelle responsabilité pour le commerçant ?
L'exploitant d'un commerce n'est pas soumis à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle. En cas de chute, c'est ...
Rupture conventionnelle : nullité en cas de pression de l'employeur sur le salarié
Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la ...
Action en responsabilité contre un notaire
Le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire commence à courir à compter de la date à laquelle le ...
Protection de l'environnement et de la biodiversité : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la protection de ...
Tierce-opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements
Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au Bodacc d'un jugement de report de la date de cessation des ...
Pour une extension des obligations RSE aux SAS : dépôt au Sénat
Les sénateurs Elisabeth Lamure et Jacques Le Nay ont déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à étendre les obligations en ...
CJUE : vente de médicaments en ligne
L'Etat membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale ne peut interdire à des ...
De la conscience du danger par l'employeur
Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur ...
Un cadre bancaire est une caution avertie
La qualification de caution avertie peut se déduire de la simple mention, dans la fiche patrimoniale renseignée par elle, de sa qualité de ...