Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier ...
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Evolutions de la prime de transition énergétique
Publication au Journal officiel de quatre textes faisant évoluer la prime de transition ...
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Transmission de QPC : indemnité d'éviction non plafonnée lors du refus du renouvellement du bail
L'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit une indemnité d’éviction non plafonnée en cas de refus du renouvellement du bail ...
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...
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CJUE : applications de mise en relation de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain
Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de ...
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Récupération des prestations sociales : notion de retour à meilleure fortune
Le "retour à meilleure fortune" concerne tout événement ayant pour effet d’augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine du ...
QPC : droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, ...
TUE : pas de risque de confusion entre HALLOUMI et BBQLOUMI
Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et ...
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Covid-19 : exonération de TVA sur les opérations des navires de commerce maritime en haute mer
L'administration fiscale revient sur l'appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation ...
Adaptation temporaire des délais de réalisation des visites médicales
Un décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens ...
Créance postérieure et relevé de forclusion
Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de ...
Prêt équivoque ou don manuel consenti ?
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sans ...
Passerelle d'accès des fonctionnaires à la profession d'avocat
Un agent de droit privé ne peut pas bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des ...
Appréciation de la validité d'un permis de construire en cas de division à venir
Pour apprécier la validité d’un permis de construire, l’administration doit prendre en compte l’unité foncière existante au jour où elle ...
Revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé au sein d'une SNC
En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité ...
UE : redressement et résolution des contreparties centrales
Publication au JOUE d'un règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties ...