Publication au JO de deux arrêtés portant sur le contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Système de Madrid : adhésion du Pakistan
Le Pakistan adhère au système de Madrid concernant l'enregistrement international des ...
Modalités de retrait d'une société d'avocats : arbitrage par un expert judiciaire
La désignation en justice d’un expert judiciaire, en application de l’article 1843-4 du code civil, est limitée aux contestations sur la valeur ...
Chute d'une croisiériste pendant son sommeil : élément imprévisible ?
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare l'organisateur de croisirères responsable des préjudices d'une passagère ayant heurté sa table ...
Chute d'une croisiériste pendant son sommeil : élément imprévisible ?
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare l'organisateur de croisirères responsable des préjudices d'une passagère ayant heurté sa table ...
Critères d'évaluation de la résolvabilité
Un arrêté modifie l'arrêté sur la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et ...
CJUE : accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins pénales
Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications électroniques ...
Faciliter la construction de logements en Guyane : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’adaptation et la simplification des normes applicables à la Guyane en ...
Le légataire universel peut-il agir en révocation d'une donation pour ingratitude ?
Le légataire universel étant un héritier au sens de l'article 957 du code civil, il a qualité pour agir en révocation d’une donation pour ...
CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant ...
Accident d'escalade causé par la chute d'un rocher : force majeure ?
La fédération d'escalade ne peut se prévaloir d'une cause d'exonération de responsabilité à la suite d'un accident sur un site d'escalade dont ...
Accident d'escalade causé par la chute d'un rocher : force majeure ?
La fédération d'escalade ne peut se prévaloir d'une cause d'exonération de responsabilité à la suite d'un accident sur un site d'escalade dont ...
Accident d'escalade causé par la chute d'un rocher : force majeure ?
La fédération d'escalade ne peut se prévaloir d'une cause d'exonération de responsabilité à la suite d'un accident sur un site d'escalade dont ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des cabinets ...
Taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie des ménages : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’application d’un taux réduit sur la TVA des dépenses d’énergie ...
Non-renvoi de QPC : opérations sur le compte bancaire du débiteur au jour de sa mise en liquidation judiciaire
La question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce n’est pas renvoyée devant le ...
Inaptitude à exercer les fonctions de pilote de ligne
Un pilote de ligne déclaré inapte à voler par le conseil médical de l’aéronautique civile est inapte, peu importe que le médecin du travail ...
Inaptitude à exercer les fonctions de pilote de ligne
Un pilote de ligne déclaré inapte à voler par le conseil médical de l’aéronautique civile est inapte, peu importe que le médecin du travail ...
Une résolution contraire à l'intérêt social risque-t-elle la nullité ?
La Cour de cassation a récemment rappelé que la résolution prise en assemblée générale des associés qui accorde une rémunération excessive ...