La proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique a été adoptée au Sénat en première ...
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CJUE : conditions d'obtention du congé parental
La CJUE a précisé qu'un Etat membre ne peut pas conditionner l’obtention d’un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au ...
Entrepreneur étranger en France : notion d'activité économiquement viable
La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette activité ...
Lutter contre les fraudes sociales : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales a été adoptée par les sénateurs ...
Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD pour 2020
L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2020 des exonérations et abattements facultatifs de CVAE applicables dans certaines zones ...
Recours à la vidéo pour vérifier le port du masque dans les transports
Publication au JO d'un décret autorisant le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les ...
Contrat illicite : restitution en valeur des prestations fournies par l'avocat à son client
Un contrat annulé pour illicéité n’empêche pas la restitution en valeur des prestations fournies par l’avocat à son ...
Brexit : continuité des contrats d'assurance-vie
Publication au JO d'un décret permettant de maintenir l'éligibilité des parts d'OPCVM britanniques aux contrats d'assurance-vie en unités de ...
Provisions réglementées pour les entreprises de presse
L'administration fiscale revient sur la prorogation et l'aménagement du dispositif de provisions réglementées pour les entreprises de ...
Qualité à agir d'une association de supporters
Les supporteurs de l'Olympique de marseille, qui ont la qualité de tiers dans la procédure disciplinaire, n'ont pas qualité leur donnant intérêt ...
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Irrecevabilité du pourvoi du débiteur
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt d'appel se bornant à confirmer un jugement qui avait seulement désigné un autre huissier ...
Marché public : des sociétés du groupe Vinci sanctionnées
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 435.000 € la société Santerne Nord Tertiaire pour avoir échangé des informations avec ...
Sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires et aux sanctions de la ...
Sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires et aux sanctions de la ...
Supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes
Un décret fixe les modalités relatives aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans ...
Bouche des Stones, Bretagne et parodie
Un symbole détourné à des fins humoristiques ou parodiques constitue une contrefaçon de marques dès lors que le risque de confusion est ...
Part minimale des achats publics issus de l'économie circulaire
Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de l'article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à ...
Don de jours de repos aux parents d'enfants décédés
Fixation des modalités du régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de RTT de la part d'un agent public au profit d'un parent dont ...