Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de définir l'enfant né sans vie et de permettre une recherche de filiation relative ...
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Chute d'une gymnaste : quelle responsabilité pour le club ?
Un club sportif est tenu d'une obligation de sécurité de moyens vis-à-vis de ses adhérents qui pratiquent la gymnastique sous le contrôle de ses ...
Profit imposable résultant de certains apports de créances
L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements apportés au dispositif concernant le profit imposable résultant de certains ...
Garantie légale de conformité sur les documents de facturation
Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit mentionner ...
Demandes contre les mesures sanitaires restrictives de liberté : rejet en référé
La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à ...
Demandes contre les mesures sanitaires restrictives de liberté : rejet en référé
La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à ...
Chute d'une gymnaste : quelle responsabilité pour le club ?
Un club sportif est tenu d'une obligation de sécurité de moyens vis-à-vis de ses adhérents qui pratiquent la gymnastique sous le contrôle de ses ...
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Un club sportif est tenu d'une obligation de sécurité de moyens vis-à-vis de ses adhérents qui pratiquent la gymnastique sous le contrôle de ses ...
A qui notifier les conclusions en appel en cas de constitution d'avocat irrégulière ?
La Cour de cassation décide qu’en cas de notification de constitution d’avocat irrégulièrement faite par l’intimé, l’appelant peut ...
A qui notifier les conclusions en appel en cas de constitution d'avocat irrégulière ?
La Cour de cassation décide qu’en cas de notification de constitution d’avocat irrégulièrement faite par l’intimé, l’appelant peut ...
Adapter les quotas communaux obligatoires en matière de logement social : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi venant moduler les taux de production de logements sociaux en fonction des ...
Contestation du report de la date de cessation des paiements
La Cour de cassation revient sur le contrôle de la motivation des juges du fond en matière de contestation du report de la date de cessation des ...
RSA outre-mer : révision annuelle du montant forfaitaire
Publication au JO d'un décret portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les ...
13 convocations à entretien préalable : harcèlement moral ?
Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et ...
Action en démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme : moment de l'appréciation
Le juge qui se prononce sur l’action en démolition d’une construction exercée par un tiers suite à l'annulation d'un permis de construire doit ...
Crédit à la consommation : étendue de l'information sur les caractéristiques essentielles
L’encadré relatif à l’information sur les caractéristiques essentielles inséré en début de contrat de crédit à la consommation n’a pas ...
Poursuite des actions après l'adoption du plan
Le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure ...
TFPB : elle est due même si l'immeuble est inutilisable
Un immeuble qui fait l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros oeuvre, le rend ...
Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Sous peine de nullité, l’association héritière d'un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du ...
Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Sous peine de nullité, l’association héritière d'un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du ...
Contester la mesure d'une audience radiophonique : recours au référé expertise
La Cour de cassation rappelle que le référé expertise visant à obtenir des questionnaires utilisés pour mesurer l’audience d’une radio doit ...