La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat ...
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Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs
Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser ...
Hameçonnage : exigence de la preuve d'une absence de déficience technique de la banque
Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de ...
La qualification d'agent commercial s'élargit
Alignant sa jurisprudence sur celle de la CJUE, la Cour de cassation indique que la qualification d'agent commercial ne nécessite pas de ...
Enquête préliminaire : le choix de l'interprète-traducteur
Le choix d'un interprète-traducteur en dehors des listes mentionnées à l’article D. 594-16 du code de procédure pénale, qui s'applique à ...
Pouvoirs du FGTI en cas de procédure collective du débiteur
La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un ...
Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération
Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à ...
CJUE : pouvoir d'ester en justice contre les infractions au RGPD
Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en justice dans son Etat ...
Publicité du privilège du Trésor : de nouvelles règles
L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du ...
Réduction des émissions de polluants atmosphériques
Publication au JO de deux textes relatifs aux émissions de certains polluants ...
Harcèlement sexuel : situation offensante en cas de propos à connotation sexuelle répétés
En dehors d’un contexte de plaisanterie ou de familiarité, des propos à connotation sexuelle réitérés envers une salariée peuvent créer une ...
QPC : visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales pendant l'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la ...
Licenciement économique : le salarié n'en était pas un
Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers ...
Réforme du Cese : la loi est publiée
La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal ...
QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret prévoit notamment l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des activités de vente à distance des ...
QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire ...
RIN Avocat : recours aux MARD
Le RIN est modifié pour intégrer le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des ...
Bâtiments tertiaires : obligations d'amélioration énergétique
Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie ...
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Taxe d'habitation : dégrèvement, lissage des ressauts d'imposition et abattement
L’administration fiscale commente les dégrèvements de taxe d'habitation, le dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la ...