La Cour de cassation apporte des précisions en matière de fraude fiscale et notamment lorsqu’un contribuable tente d’échapper à l’impôt ...
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Rendre la politique familiale plus juste et plus efficace : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à réformer l’attribution des allocations ...
Notion de passif définitif de la communauté : remboursement d'un prêt après le divorce
La Cour de cassation a rendu une décision concernant le point de savoir si un prêt contracté par deux époux pendant la communauté mais ...
Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
L'administration fiscale revient sur la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en ...
Bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : projet de décret
Consultation publique concernant un projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), du 19 avril au 10 mai 2021 ...
Bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : projet de décret
Consultation publique concernant un projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), du 19 avril au 10 mai 2021 ...
Résiliation du bail : action d'un copropriétaire en lieu et place du copropriétaire-bailleur
Tout copropriétaire peut exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur ...
AGS / AJMJ : remise du rapport Ricol
René Ricol a rendu son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires ...
Protection sociale des non-salariés agricoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour but d’améliorer la protection sociale agricole en luttant contre les disparités ...
Protection sociale des non-salariés agricoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour but d’améliorer la protection sociale agricole en luttant contre les disparités ...
TUE : un Chanel à 90 degrés n'est pas un Chanel
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque au motif que les marques figuratives en ...
Attribution des logements sociaux à proximité du lieu de travail : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de permettre aux salariés d’avoir un logement social le plus près possible de leur ...
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la ...
Insuffisance d'actif et insuffisance des motifs de condamnation
Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 22 du 12 juillet 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 22 du 12 juillet 2019 relatif au taux de cotisation au fonds ...
Assurance-vie : renonciation pour absence d'information sur le taux d'intérêt garanti
Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux ...
CJUE : retard de vol, grève du personnel et circonstance extraordinaire
Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne ...