La clause d'un contrat qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable que si, souscrite, en cette ...
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Efficacité des procédures pénales et droits des victimes
Publication au JO d'un décret comportant des dispositions renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des ...
Cession de la résidence principale : délai normal d'inoccupation du bien avant sa vente après un sinistre
L’administration fiscale revient sur l’a ppréciation du délai "normal" d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu ...
Mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance
Une ordonnance prolonge ert adapte certaines dispositions en matière d’activité partielle afin de maintenir les mesures de soutien aux ...
Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN
Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée ...
Allocation d'activité partielle : adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré
Publication au JO d’un décret adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2020
L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre ...
Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN
Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée ...
Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des ...
Rappel sur l'arrêt des poursuites
Si le créancier n'a pas déclaré sa créance, l'action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur ...
Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation ...
Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation ...
Incendie provoqué par un véhicule en stationnement
L’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter de 1985, sauf à démontrer que le ...
Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources
Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir ...
Adaptation du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19
Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences ...
Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives
Prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 ...
Collectivités territoriales : aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les ...
Aide en faveur des PME et ETI industrielles : nouvelles modalités de calcul
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de calcul de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur ...
Responsabilité de l'Etat pour octroi d'une aide publique à une entreprise en difficulté
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était ...
TVA sur les loyers imposables pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément : rescrit
L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre ...
Données personnelles : l'employeur peut produire une preuve illicite
Le caractère illicite du traitement des adresses IP et les fichiers de journalisation d'un salarié, données à caractère personnel soumises à ...