Un décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la ...
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Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers dans le ...
CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte
Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés ...
Modifications du règlement général de l'AMF
Publication au JO d'un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'Autorité des marchés financiers ...
Indice de réparabilité des EEE
Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au ...
Prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre d'une prime exceptionnelle pour certains demandeurs ...
Amélioration de la prestation de compensation du handicap
Ouverture du bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes ...
Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Un décret met en œuvre la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en ...
Covid : entreprises non sanctionnées pour le non-paiement de loyers ou charges locatives
Publication au JO d'un décret définissant les critères d'éligibilité des entreprises non santionnées pour le non-paiement de loyers ou charges ...
Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : allocation versée en cas de décès d'un enfant
Fixation des modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et ...
Dispositif transfrontière : obligations déclaratives trimestrielles des intermédiaires
Publication au JO d'un décret fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration ...
Asi : modalités de financement et revalorisation
Fixation des modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et revalorisation des plafonds de cette ...
Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande
Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y ...
Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande
Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y ...
Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la ...
Chèque énergie : nouvelles modalités
Modification par décret des conditions d'application du dispositif du chèque ...
Chèque énergie : nouvelles modalités
Modification par décret des conditions d'application du dispositif du chèque ...
Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2021
Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2021 s'établit à 131.178 ...
Suspension des poursuites après ouverture d’une procédure collective au Luxembourg
Le principe de la suspension des poursuites individuelles résultant du droit luxembourgeois fait que toutes les actions patrimoniales introduites ...
Dispositions relatives à la gestion des déchets
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les ...
Monuments historiques : déclaration des conditions d'ouverture au public
Modification de la procédure de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques qui permet aux propriétaires de tels ...