Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en ...
Notification entre avocats devant la cour d'appel prud'homale
Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par ...
Notification entre avocats devant la cour d'appel prud'homale
Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par ...
Pas de rapport à la succession sans preuve de l'intention libérale
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la ...
Quelle sanction pour un coup de poing donné à son supérieur ?
Une exclusion temporaire de fonctions de 15 jours à l'encontre d'un agent public ayant asséné un coup de poing à son supérieur hiérarchique ...
Régime de retraite des avocats
Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives au régime de retraite des ...
CJUE : une CCN peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité
Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité, à la condition que ce congé vise la ...
Action ut singuli des associés d'une société sous plan de sauvegarde
L'action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de ...
Liste et ressort des bureaux d'aide juridictionnelle
Publication au JO d’un décret fixant la liste et le ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d'aide ...
Prescription acquisitive à Mayotte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à ...
CJUE : abus de position dominante par une plateforme de réservation d'hébergement en ligne
Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est ...
Sanction du cautionnement non conforme vis-à-vis de la CESDH
La sanction de nullité du cautionnement dont la mention manuscrite est non conforme n'est pas une atteinte disproportionnée au droit de ...
Accélération et simplification de l'action publique : publication de la loi
Publication au JO de la loi d'accélération et de simplification de l'action ...
Opposition à un changement de nom
Toute personne intéressée peut faire opposition devant le Conseil d'Etat à un décret portant changement de nom et le faire ...
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu ...
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu ...
Le salarié peut-il agir directement contre l'AGS ?
Les dispositions relatives à la garantie de l'AGS excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre cette ...
CJUE : abus de position dominante par une plateforme de réservation d'hébergement en ligne
Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est ...
QPC : assistance de l'avocat lors d'une audition libre
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la QPC portant sur l'article 61-1 du code de procédure ...
Procédure d'opposition à un brevet ou une marque : barême des frais
Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de ...