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Délai pour interjeter appel en cas de désignation d'un nouveau liquidateur
En l'absence de publication au RCS de la désignation d'un nouveau liquidateur, la signification d'un jugement de première instance au premier liquidateur fait courir le délai d'appel.
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Dossier pénal numérique
Publication au JO d’un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier pénal ...
Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire
Le partage mettant fin à l'indivision, un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un tel acte.
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