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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInformations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
...Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
...Compte courant insuffisant pour rembourser le crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion
Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, lorsqu'aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue.
...Plan de cession : où s'arrête la mission de l'administrateur ?
En cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, ce qui exclut la discussion du périmètre de celle-ci.
...Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement à leur production à l’étranger.
...Reconnaissance faciale : première décision de justice
En lançant une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées, la région Paca a non seulement excédé ses pouvoirs mais également violé le règlement général sur la protection des données, a jugé le tribunal administratif de Marseille.
...CEDH : la sanction infligée à Michel Platini était justifiée
La Cour européenne des droits de l'Homme rejette le recours de l'ancien footballeur professionnel contre la décision d’interdiction d’exercer une activité professionnelle liée au football : le requérant a bénéficié de garanties institutionnelles et procédurales suffisantes.
...CJUE : régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité
Le régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité n’est pas compatible avec le droit de l’Union. En revanche, ce droit ne s’oppose pas à l’obligation de déclaration à laquelle les prestataires de services publicitaires étrangers sont soumis en rapport avec cette taxe.
...UE : objectif neutralité carbone d'ici à 2050
La Commission européenne propose une loi européenne sur le climat et lance une consultation sur le pacte européen pour le climat jusqu'au 27 mai 2020.
...UE : objectif neutralité carbone d'ici à 2050
La Commission européenne propose une loi européenne sur le climat et lance une consultation sur le pacte européen pour le climat jusqu'au 27 mai 2020.
...Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.
...Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.
...CJUE : clause des contrats de prêt hypothécaire avec un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne
Les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les contrats de prêt hypothécaire prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne espagnoles. S'il s'avère abusif, elles peuvent substituer à cet indice un indice supplétif prévu par la législation espagnole.
...Continuation du contrat de bail commercial : responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur
La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur concernant la continuation des contrats en cours, et notamment le contrat de bail commercial.
...Aménagements de peine et détention à domicile sous surveillance électronique
Publication au JO d'un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
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