Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes de catastrophes sanitaires, par la mutualisation de ce risque.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales, concernant la fusion et la scission entre sociétés soeurs sans échange de titres.
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Devoir de loyauté : pas de manquement en cas d'activité concurrente exercée par le gérant et approuvée par les associés
Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette dernière a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.
...Création d'un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19
Publication au JO d’un décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
...Elections TPE : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
...L'indemnisation du passant trouvant un billet de loto gagnant sur la voie publique est-elle soumise à imposition ?
Coup de chance pour un passant qui trouve un billet gagnant sur la voie publique et obtient une indemnisation en contrepartie de sa restitution. Quid de l'imposition de cette contrepartie ?
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La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé
La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail.
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Le caractère liquide et exigible de la créance n'a aucune incidence sur la TUP
Les créances nées d'un contrat conclu intuitu personae et avant sa résiliation sont transmises à l'associé unique, bénéficiaire d'une TUP.
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Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local
En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante.
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CEDH : la suspension de l'accréditation de journalistes au Parlement est une violation de la liberté d'expression
La Hongrie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour une suspension de l'accréditation au Parlement hongrois de divers journalistes qui avaient posé des questions à des responsables politiques sur un sujet d'intérêt général.
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IR 2019 : actualisation des pensions alimentaires, avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses
L’administration fiscale précise les plafonds et montants relatifs aux pensions alimentaires, aux avantages en nature, aux prestations compensatoires et aux déductions diverses, pour l’imposition des revenus de l’année 2019.
...Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté définitivement par les sénateurs.
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Epidémie de Covid-19 : prolongation jusqu’en décembre 2020 du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées
Publication au JO d’une ordonnance qui prolonge jusqu'en décembre 2020 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid-19 et renforce les contrôles afférents.
...Exclusion de la faute dolosive du voyageur qui se jette sous un train
Le voyageur qui se jette sous un train ne pouvait prévoir les conséquences dommageables pour la SNCF et ne commet pas de faute dolosive.
...Taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
...Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN
A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne décédée au regard de la liberté d'organisation des funérailles.
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