La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié.
...Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales en application du RGPD.
...Retards de paiement : 3,7 millions d’euros d'amende pour SFR
La DGCCRF a notifié à la société SFR une amende de 3,7 millions d’euros à la suite de manquements répétés au respect des délais de paiement entre entreprises.
...UE : orientation générale pour une simplification des règles de TVA des petites entreprises
Le Conseil de l'Union européenne a publié une orientation générale pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises.
...CCN des avocats salariés et du personnel salarié des cabinets d'avocats : extension de l'accord du 26 juillet 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'accord du 26 juillet 2019 aux conventions collectives nationales des avocats salariés et du personnel salarié des cabinets d'avocats, concernant la fusion des deux conventions collectives nationales.
...Plan de sauvegarde : irrégularité de la lettre de consultation des créanciers
La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code.
...Preuve de la renommée d'une marque communautaire antérieure
Dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu'il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l'Etat membre où la demande d'enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l'objet d'une opposition, a été déposée.
...Fusion des CCN des salariés des cabinets d'avocats : mise en place d'une CPPNI
Un accord crée une Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) chargée de fusionner les CCN du personnel des cabinets d'avocats et celle des avocats salariés en une seule CCN des salariés des cabinets d'avocats.
...Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de s'assurer ainsi de leur participation au scrutin.
...Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Prêts libellés en francs suisses : contestation de la clause de monnaie de compte
La clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.
...Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint
Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée.
...Détermination du terme d’un CDD de remplacement
Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune exigence que l’employeur y mette fin par écrit.
...L'irrégularité du mandat d’arrêt n'empêche pas la légalité de l’incarcération de la personne recherchée
La légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt par le juge de l’application des peines n’est pas affectée par l’irrégularité résultant de la délivrance de ce mandat.
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