Publication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSociétés à mission : informations portées au répertoire Sirene et vérifications par l'organisme tiers indépendant
Publication au JO d'un décret relatif aux sociétés à mission, et notamment aux déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation, aux informations portées au répertoire Sirene et à la vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant sur l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.
...Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffisance d'actif, seule de nature à caractériser l'existence d'un préjudice causé par cette faute.
...Crédit d'impôt en faveur de la reprise de l'entreprise par un ou plusieurs salariés
Publication au JO d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société par un ou plusieurs salariés.
...Ressources prises en compte pour le calcul des APL
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs.
...Liens d'intérêts entre entreprises commercialisant des produits de santé à usage humain et influenceurs
Publication au JO d'un décret relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs.
...Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats.
...Un document publicitaire précis et détaillé a valeur contractuelle
Un document publicitaire précis et détaillé qui contribue au consentement du cocontractant a une valeur contractuelle.
...Caducité d’une déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
Une déclaration d’appel déclarée caduque due à l’omission de l’annexe est contraire aux dispositions des articles 901 et 905-1 du code de procédure civile si la déclaration, dont la nullité n’a pas été prononcée, a été signifiée dans le délai imparti.
...Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques.
...Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques.
...Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale.
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