Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : quelle étiquetage pour un vin originaire de Cisjordanie ?
Pour l'avocat général près la CJUE, le droit de l’Union exige, pour un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967, l’indication du nom géographique de ce territoire et l’indication, le cas échéant, que le produit provient d’une colonie israélienne.
...Protection maternité des exploitantes agricoles
Création d'une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées des professions agricoles.
...CJUE : le logiciel VoIP permettant l’appel, depuis un ordi vers un fixe, est un service de communications électroniques
La CJUE estime que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service "Voice over Internet Protocol" (VoIP), qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté (RTPC) d’un Etat membre à partir d’un terminal, constitue un "service de communications électroniques".
...QPC : répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente quant aux amendes administratives
Le Conseil constitutionnel ne peut pas statuer sur la la question prioritaire de constitutionnalité à cause de l'absence de désignation par les requérants de l'autre disposition législative entraînant le cumul dénoncé.
...Aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social
Publication au JORF d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et les obligations déclaratives y afférentes.
...Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés
Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.
...La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de location d’un emplacement publicitaire ne peut excéder six ans mais précise qu’il est possible d’en conclure un nouveau à la suite du premier pour le même objet.
...QPC : droit de communication des organismes de sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution des articles L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, relatifs au droit de communication des organismes de sécurité sociale.
...Charges financières nettes non admises en déduction et résultat d'ensemble du groupe : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés relatives à la détermination et au suivi des charges financières nettes non admises en déduction et les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe et les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe.
...Saisie immobilière : paiement de l’indemnité d’occupation à la date du jugement d’adjudication
Lorsqu’une saisie immobilière intervient, l’occupant sans droit ni titre est tenu de payer une indemnité d’occupation depuis la date du jugement d’adjudication au jour de son expulsion.
...Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient
Appréciation par le juge des critères permettant d'estimer s'il y a ou non manquement de l’hôpital à son obligation de surveillance après la chute d’un patient dans un escalator.
...Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient
Appréciation par le juge des critères permettant d'estimer s'il y a ou non manquement de l’hôpital à son obligation de surveillance après la chute d’un patient dans un escalator.
...Développement du bioéthanol : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le développement du bioéthanol.
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