Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-même a été conclu après l’abrogation de cette directive, cette opération relève du champ d’application de la directive 2014/24.

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. 

Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. 

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’accouchement.

Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime.

L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement de petites et moyennes entreprises de transporteurs routiers, pour avoir organisé, pendant plus de 20 ans, une répartition de clientèle entre ses membres.

L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement de petites et moyennes entreprises de transporteurs routiers, pour avoir organisé, pendant plus de 20 ans, une répartition de clientèle entre ses membres.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 150-0 D bis du code général des impôts, relatif à la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales.

La prolongation de l'effet interruptif de la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure, n'ayant pas pour effet de l'empêcher de prescrire contre le créancier, ni de le menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, a respecté l'article 6 de la Convention EDH et les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes.

Publication au JO d'un décret relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession.

La nullité du contrat d'assurance pour défaut de déclaration d'aggravation des risques n'est pas encourue dès lors que l'assureur n'a posé aucune question précise sur l'existence de transformations techniques apportées au cyclomoteur avant et après la souscription du contrat et que le changement du pot d'échappement n'a pas eu pour conséquence d'aggraver les risques pris en charge par l'assureur liés à la puissance de l'engin.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de l’absence ou d’une erreur sur une "donnée métier".