La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature polonaise et, d’autre part, en abaissant l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, tout en conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la période d’activité de ces juges.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.
...Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux
La prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur la liste d’une cour d’appel n’est ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d’ordre public.
...Rupture brutale d’une relation commerciale : détermination du régime de responsabilité applicable
Il appartenait à la cour d'appel de déterminer le régime de responsabilité applicable à la demande du requérant et de statuer en conséquence alors qu’elle s'est saisie de conclusions de la société, qui invoquaient une inexécution déloyale d’un préavis résultant en un manque à gagner, sans toutefois contester la durée du préavis.
...Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise
La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave.
...Discussion de la créance par le mandataire judiciaire
Une créance n'est discutée que lorsqu'elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature appréciés au jour du jugement d'ouverture. Tel n'est pas le cas lorsque que le mandataire se borne à invoquer l'existence d'une créance réciproque sur le débiteur qui serait née d'une situation juridique différente.
...Régime d’assurance en cas d’orage de grêle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 124 du 15 février 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 124 du 15 février 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...Caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort
Pour que le crime d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort soit caractérisé, il suffit de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les violences et le décès.
...Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs.
...Sanction du défaut d’information annuelle de la caution
Le défaut d'information annuelle de la caution est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
...Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures
La contestation de la créance déclarée, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée par le débiteur sous sauvegarde contre le créancier déclarant.
...Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l'eau ?
A supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées puissent être qualifiées de missions de service public au sens de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme, aucune pièce du dossier ne prouve qu'elles exigeraient la proximité immédiate de l'eau.
...Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis
Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire ayant occupé privativement le bien indivis.
...Pas d'exonération de la plus-value immobilière si le chalet ne peut pas être regardé comme résidence principale au jour de la cession
Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices afin de vérifier si un chalet peut être regardé comme résidence principale au jour de sa cession et ainsi déterminer s'il y aura exonération de la plus-value immobilière issue de cette cession.
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