Les fiches techniques de la Daj relatives aux marchés publics et aux autres contrats, aux contrats entre entités du secteur public et aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution ont été mises à jour le 3 janvier 2019.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPerturbateurs endocriniens : le SNPE2 en consultation
Le projet de Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022 est soumis à consultation publique jusqu'au 8 février 2019.
...Réalisation de projets de construction et d’innovation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation.
...La violation de l'interdiction de gérer est lourdement sanctionnée
Dans le but d'éviter le renouvellement de l'infraction, la peine limitée à cinq ans peut être portée à dix-ans, au regard de la violation de l'interdiction de gérer dont la personne faisait l'objet et de l'atteinte portée aux lois du commerce.
...CEDH : droit à un procès équitable devant le TAS
Les procédures suivies par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ont respecté le droit à un procès équitable, hormis le refus de publicité de l’audience.
...CEDH : droit à un procès équitable devant le TAS
Les procédures suivies par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ont respecté le droit à un procès équitable, hormis le refus de publicité de l’audience.
...Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : adoption au Sénat après passage en CMP
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte paritaire.
...Nullité d’une décision de licenciement d’un salarié protégé
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
...UE : vers un vote à la majorité qualifiée en matière fiscale ?
La Commission européenne veut mettre progressivement fin à la règle de l’unanimité pour les réformes fiscales afin de débloquer certaines propositions essentielles pour la croissance, la compétitivité et la justice fiscale au sein du marché unique.
...Plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pour 2019
L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
...Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics
Le Défenseur des droits alerte sur les risques et dérives concernant la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics.
...Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents
La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents.
...L’état descriptif de division n'influe pas sur la destination de l’usage de locaux
Pour savoir si la vente de plusieurs locaux porte sur des locaux commerciaux ou non, la destination des locaux prévue par l'état descriptif de division est indifférente.
...CJUE : précisions sur la procédure européenne de règlement des petits litiges
L’article 3 du règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de "parties" vise seulement les parties requérantes et défenderesses au principal.
...Exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs : suspension de la décision par le juge des référés
Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l'exécution d’une lettre ministérielle relative à l’exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs en vertu de l’urgence et d’un doute sur la légalité de la compétence des ministres concernés.
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